Arrêtés du 11 juillet 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°172 du 27 juillet 2000
Record NumberJORFTEXT000000584130
Date de publication27 juillet 2000
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date11 juillet 2000

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2000, Mlle Couturier (Valérie), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT