Arrêté portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°190 du 18 août 1993
Record NumberJORFTEXT000000713200
Date de publication18 août 1993

Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 12 juillet 1993
M. Combrexelle (Jean-Denis), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps...

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