Arrêté du 9 mars 1993 modifiant la composition de la commission chargée d'examiner les problèmes liés à la reconnaissance de l'exercice de l'acupuncture

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000346921
Date de publication18 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°65 du 18 mars 1993
Enactment Date09 mars 1993

Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu l’arrêté du 18 février 1986 portant création d’une commission chargée d’examiner les problèmes liés à la reconnaissance de l’exercice de l’acupuncture,
Arrête :IL EST AJOUTE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 18-02-1986 (NON PUBLIE) APRES LE 3EME TIRET,UN TIRET AINSI CONCU:
LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES OU SON REPRESENTANT
Art. 1er. - Il est ajouté à l’article 2 de l’arrêté du 18 février 1986 susvisé, après le troisième tiret, un tiret ainsi conçu :
« - le...

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