Arrêté du 9 août 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Enactment Date09 août 1993
Record NumberJORFTEXT000000529946
Publication au Gazette officielJORF n°190 du 18 août 1993
Date de publication18 août 1993

Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1993 :
Mlle Mounier (Marie-Claire), adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance d’Yssingeaux, en remplacement de M. Gallois, muté au tribunal de grande instance de Foix.
Mme Lelong...

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