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Arrêté du 9 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne, Ariège, Hautes-Pyrénées

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029476977
Enactment Date09 septembre 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/9/JUSF1421796A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0219 du 21 septembre 2014
CourtMinistère de la justice
Date de publication21 septembre 2014


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne, Ariège, Hautes-Pyrénées ;
Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne, Ariège, Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-La direction territoriale dénommée “ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne, Ariège...

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