Arrêté du 9 septembre 2013 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0216 du 17 septembre 2013
Enactment Date09 septembre 2013
Record NumberJORFTEXT000027960654
CourtMinistère de la justice
Date de publication17 septembre 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2013, M. MOREAU (François, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT