Arrêté du 9 septembre 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°211 du 10 septembre 2005
Record NumberJORFTEXT000000606560
Date de publication10 septembre 2005
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Enactment Date09 septembre 2005


Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 septembre 2005, est nommée rapporteure devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs...

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