Arrêté du 9 septembre 2008 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0217 du 17 septembre 2008
Enactment Date09 septembre 2008
Date de publication17 septembre 2008
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000019491952



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2008 :
M. Chabert (François, Vincent, Marie) et M. Seize-Eyl (Yannick, Henri) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Cheviet et Pierre Mirande, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Les retraits de M. Cheviet (Bernard) et de M. Mirande (Pierre), notaires associés, membres de la société civile...

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