Arrêté du 9 septembre 2013 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0216 du 17 septembre 2013
Enactment Date09 septembre 2013
Record NumberJORFTEXT000027960652
CourtMinistère de la justice
Date de publication17 septembre 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2013, Mme HERTZ (Coralie, Renée), épouse PANEBIANCO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Bernard CAROW et Me...

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