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Arrêté du 9 septembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) (n° 9622)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0220 du 22 septembre 2010
Record NumberJORFTEXT000022839581
Enactment Date09 septembre 2010
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Date de publication22 septembre 2010


Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1988 portant extension de la convention collective de travail du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 20 octobre 2009 à ladite convention ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 août 2010 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 34 du 20 octobre 2009 à la convention collective de travail du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ...

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