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Arrêté du 9 septembre 2003 portant modification à l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/9/EQUT0301289A/jo/texte
Date de publication14 septembre 2003
Enactment Date09 septembre 2003
Publication au Gazette officielJORF n°213 du 14 septembre 2003
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000431327


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
Considérant que les conditions climatiques qui ont sévi sur le territoire national au début du mois d'août 2003 ont entraîné des difficultés dans l'organisation de l'approvisionnement des aliments pour le bétail,
Arrêtent :


Modification de l'art. 2 (8°) et du dernier al. de l'arrêté du 22-12- 1994.


L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
« 8° De véhicules assurant le transport d'aliments pour le bétail à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 19 octobre 2003. »


Le dernier alinéa de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé est complété comme suit :
« A compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 19 octobre 2003, la circulation à vide des véhicules assurant le transport d'aliments pour le bétail...

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