Arrêté du 9 octobre 2020 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0256 du 21 octobre 2020
Record NumberJORFTEXT000042446039
Date de publication21 octobre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date09 octobre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CARRIER (Sabine), épouse PALMA CASTILLO, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Audrey CHAPRON », anciennement dénommée « Audrey CHAPRON et Louis-Guillaume LEFEVRE, Notaires », à la résidence de Pierrefonds (Oise).
Mme CARRIER (Sabine)...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT