Arrêté du 9 octobre 2007 fixant la date des élections à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/9/MTSS0767861A/jo/texte
Date de publication20 octobre 2007
Enactment Date09 octobre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°244 du 20 octobre 2007
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000795603


Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 9 octobre 2007, la date des élections des représentants des agents de direction, des agents comptables et des représentants des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale est fixée au 29 novembre 2007.
Les déclarations de candidature devront parvenir à la Caisse nationale du régime social des indépendants au plus tard le 29 octobre...

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