Arrêté du 9 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021201419
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/9/JUSK0924396A/jo/texte
Date de publication27 octobre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0249 du 27 octobre 2009
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date09 octobre 2009



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 octobre 2009, dans la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, le chiffre « 4 500 » remplace le...

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