Arrêté du 9 novembre 2021 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0268 du 18 novembre 2021
Enactment Date09 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044336747
Publication Date18 novembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme VRIGNAUD (Flore, Marine, Julie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GM CHOLET NOTAIRES », anciennement dénommée « GROUPE MONASSIER CHOLET » à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
Mme VRIGNAUD (Flore, Marine, Julie)...

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