Arrêté du 9 novembre 1993 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ASSOCIATION DENOMMEE RACINE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000665080
Date de publication16 décembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 16 décembre 1993
Enactment Date09 novembre 1993
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI DU 14-01-1943.
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS L'ASSOCIATION DENOMMEE RACINE EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLEUR FINANCIER ASSISTE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS CREEES AU SEIN DU CONSEIL.A CET EFFET,LES CONVOCATIONS,ACCOMPAGNEES DES ORDRES DU JOUR ET DOCUMENTS A EXAMINER,LUI SONT ADRESSEES DANS LES MEMES CONDITIONS ET A LA MEME DATE QU'A LEURS MEMBRES.LES PROCES-VERBAUX LUI SONT TRANSMIS DES LEUR ETABLISSEMENT.
LE CONTROLEUR FINANCIER EST OBLIGATOIREMENT...

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