Arrêté du 9 novembre 2005 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/9/BUDB0530042A/jo/texte
Date de publication13 novembre 2005
Record NumberJORFTEXT000000811520
Publication au Gazette officielJORF n°264 du 13 novembre 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date09 novembre 2005


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
Arrête :


Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 2 242 388 EUR et un crédit de paiement de 2 442 388 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 2 242 388 EUR et un crédit de paiement de 2 442 388 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT