Arrêté du 9 novembre 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 19 novembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021288375
Enactment Date09 novembre 2009
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication19 novembre 2009



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 novembre 2009 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme SAVIN (Catherine), épouse WATERMAN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques FERRY, Jean-François MAYEUX et Jean-Luc OESTERLÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Mme SAVIN (Catherine), épouse WATERMAN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques FERRY, Jean-François MAYEUX et Jean-Luc OESTERLÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. FERRY...

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