Arrêté du 9 novembre 1994 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°270 du 22 novembre 1994 |
| Enactment Date | 09 novembre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000714819 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| Date de publication | 22 novembre 1994 |
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété ou modifié par les textes subséquents;
Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances du 23 novembre 1993 et du 10 mai 1994,
Arrêtent:
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),CHAP. VII (ORTHOPROTHESES),SECTION IV (REPARATIONS),LE PARAGRAPHE "JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MONTANT ANNUEL DE 437,02FRS PAR APPAREIL,LES REPARATIONS DE GROS APPAREILLAGE SONT REMBOURSES SUR SIMPLE PRESENTATION DE LA FACTURE ACQUITTEE PAR LE FOURNISSEUR" EST REMPLACE PAR: "JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MONTANT ANNUEL DE 758,28FRS HT,DE 800FRS TTC,PAR APPAREIL,LES REPARATIONS DE GROS APPAREILLAGE,A L'EXCLUSION DE CELLES DES PROTHESES DE MEMBRE SUPERIEUR MUES PAR ENERGIE ELECTRIQUE,SONT REMBOURSEES SUR PRESENTATION DE LA FACTURE ACQUITTEE PAR LE FOURNISSEUR".
LE TARIF DE RESPONSABILITE DES APPAREILS INSCRITS AU CHAP. VII DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES) DU TIPS EST REVALORISE DE 2,25%,Y COMPRIS LES MOULAGES,LES REPARATIONS ET LE MONTANT ANNUEL DES REPARATIONS.POUR LES REPARATIONS,LE MONTANT ANNUEL FIXE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE TIENT COMPTE DE LA REVALORISATION MENTIONNEE CI-DESSUS.
CES DISPOSITIONS PRENNENT EFFET AU 01-04-1994,EN REMPLACEMENT DE CELLES DES ARRETES DES 22-03-1994 ET 05-08-1994 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TIPS,ABROGES. Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre VII (Orthoprothèses), section IV (Réparations), le paragraphe: > est remplacé...
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété ou modifié par les textes subséquents;
Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances du 23 novembre 1993 et du 10 mai 1994,
Arrêtent:
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),CHAP. VII (ORTHOPROTHESES),SECTION IV (REPARATIONS),LE PARAGRAPHE "JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MONTANT ANNUEL DE 437,02FRS PAR APPAREIL,LES REPARATIONS DE GROS APPAREILLAGE SONT REMBOURSES SUR SIMPLE PRESENTATION DE LA FACTURE ACQUITTEE PAR LE FOURNISSEUR" EST REMPLACE PAR: "JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MONTANT ANNUEL DE 758,28FRS HT,DE 800FRS TTC,PAR APPAREIL,LES REPARATIONS DE GROS APPAREILLAGE,A L'EXCLUSION DE CELLES DES PROTHESES DE MEMBRE SUPERIEUR MUES PAR ENERGIE ELECTRIQUE,SONT REMBOURSEES SUR PRESENTATION DE LA FACTURE ACQUITTEE PAR LE FOURNISSEUR".
LE TARIF DE RESPONSABILITE DES APPAREILS INSCRITS AU CHAP. VII DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES) DU TIPS EST REVALORISE DE 2,25%,Y COMPRIS LES MOULAGES,LES REPARATIONS ET LE MONTANT ANNUEL DES REPARATIONS.POUR LES REPARATIONS,LE MONTANT ANNUEL FIXE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE TIENT COMPTE DE LA REVALORISATION MENTIONNEE CI-DESSUS.
CES DISPOSITIONS PRENNENT EFFET AU 01-04-1994,EN REMPLACEMENT DE CELLES DES ARRETES DES 22-03-1994 ET 05-08-1994 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TIPS,ABROGES. Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre VII (Orthoprothèses), section IV (Réparations), le paragraphe: > est remplacé...
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