Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024813743 |
| Date de publication | 19 novembre 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/9/ETSP1130618A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0268 du 19 novembre 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Enactment Date | 09 novembre 2011 |
Publics concernés : les promoteurs dans le champ de la nutrition (alimentation et activité physique) : associations, collectivités territoriales, organismes publiques ou privés et entreprises publiques ou privées.
Objet : les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté fixe le cahier des charges de l'attribution du logo PNNS afin de garantir la cohérence des informations nutritionnelles et d'autoriser l'utilisation du logo PNNS pour des actions/documents réalisés par des promoteurs du champ de la nutrition (associations, collectivités territoriales, organismes publiques ou privés et entreprises publiques ou privées). L'arrêté précise notamment les différents éléments entraînant obligatoirement un avis défavorable.
Références : le présent arrêté met en œuvre le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1411-6, L. 1417-1 et L. 3231-1. Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1411-6, L. 1417-1 et L. 3231-1,
Arrêtent :
Les entreprises publiques ou privées, les associations, les organismes ou établissements à caractère public ou privé, les collectivités territoriales qui souhaitent mener des actions ou réaliser des documents sur le thème de la nutrition et de la santé peuvent utiliser, dans les conditions prévues à l'article 3, la marque « PNNS », obligatoirement précédée des termes « Ce document est conforme au PNNS » ou « Cette action contribue au PNNS ».
L'autorisation d'utilisation de la marque « PNNS » est attribuée, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé, par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, pour le compte de l'Etat.
L'autorisation d'utilisation de la marque pour des actions et des documents est accordée, sauf notification différente de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, pour une durée maximale de deux années. Elle peut être reconduite avec ou sans modification, sur demande du promoteur selon les conditions spécifiées dans le cahier des charges, après production des éléments d'évaluation prévue dans le dossier initial.
L'autorisation d'utilisation de la marque « PNNS » est accordée à titre gratuit.
Le ministère chargé de la santé est propriétaire de la marque « PNNS ».
L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation, de faire interdire la diffusion des actions et des documents et de faire valoir cette interdiction, dans tous les cas où il est porté à sa connaissance que l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.
L'arrêté du 15 octobre 2009 fixant les conditions d'utilisation de la marque « PNNS » est abrogé.
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CAHIER DES CHARGES POUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DU LOGO DU PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ (PNNS) ACCOMPAGNÉ DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DE LA MENTION "CE DOCUMENT EST CONFORME AU PNNS" OU "CETTE ACTION CONTRIBUE AU PNNS"
Dans le but de garantir la cohérence de l'ensemble des documents ou actions réalisés par les différents acteurs œuvrant en matière de nutrition dans une approche de santé publique, de s'assurer de leur conformité au PNNS et de les valoriser, il est ouvert la possibilité d'utiliser le logo du programme national nutrition santé (PNNS). Le logo du PNNS accompagné de la mention "Ce document est conforme au PNNS" et/ou "Cette action contribue au PNNS" est attribué dès lors que le(s) document(s) ou action(s) vise(nt) au moins l'un des objectifs ou axes du PNNS, en respectent les principes et stratégies et valorise(nt) les repères nutritionnels pour la population ciblée.
Evaluation des dossiers présentés par les promoteurs
1. Procédure d'évaluation des dossiers
Le formulaire de demande d'attribution du logo du PNNS accompagné de la mention "Ce document est conforme au PNNS" ou "Cette action contribue au PNNS" est disponible...
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