Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 9 mars 1990 modifiant l'arrêté du 4 mai 1982 relatif aux prêts spéciaux aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°76 du 30 mars 1990
Record NumberJORFTEXT000000166556
Date de publication30 mars 1990
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Enactment Date09 mars 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 82-370 du 4 mai 1982 modifié portant création de prêts spéciaux aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole;
Vu l'arrêté du 4 mai 1982 relatif aux prêts spéciaux aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (C.U.M.A.), modifié par les arrêtés du 10 juillet 1986, du 7 avril 1987 et du 15 février 1990,

TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFIE L'ART. 2 (DERNIER AL.): QUOTITE DE FINANCEMENT DESDITS PRETS. Arrêtent:

Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
>
Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT