Arrêté du 9 mars 2010 portant approbation d'une modification au règlement de la chambre départementale des notaires de Meurthe-et-Moselle

JurisdictionFrance
Enactment Date09 mars 2010
Record NumberJORFTEXT000021989873
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/9/JUSC1005352A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0066 du 19 mars 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication19 mars 2010



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2010, est approuvée la modification du règlement de la chambre départementale des notaires de Meurthe-et-Moselle, adoptée par cette chambre lors de sa délibération du 15 mai 2009. Le règlement pourra être...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT