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Arrêté du 9 mars 2005 relatif à l'inscription de TORONTO SVP II de la société St Jude Medical France SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date09 mars 2005
Record NumberJORFTEXT000000810306
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/9/SANS0520937A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°70 du 24 mars 2005
CourtMINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Date de publication24 mars 2005


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 15 décembre 2004,
Arrête :


Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 1, à la sous-section 1 « Valves cardiaques », dans le paragraphe 1 « Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature », dans la rubrique « Société St Jude Medical France SAS », est ajouté le produit suivant :



Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de...

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