Arrêté du 9 mars 2011 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0062 du 15 mars 2011
Date de publication15 mars 2011
Record NumberJORFTEXT000023708545
CourtMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Enactment Date09 mars 2011



Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2011, M. CRUSSON (Laurent), administrateur civil, chef du bureau des personnels d'encadrement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désigné pour siéger en qualité de...

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