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Arrêté du 9 mars 2015 portant délégation de signature (cabinet de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030334745
Date de publication10 mars 2015
Enactment Date09 mars 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0058 du 10 mars 2015
CourtMinistère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/9/ETLC1505655A/jo/texte


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 février 2015 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Duval, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2015.

Sylvia Pinel

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