Arrêté du 9 mars 2018 retirant l'honorariat à un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0060 du 13 mars 2018
Enactment Date09 mars 2018
Record NumberJORFTEXT000036701455
CourtMinistère de la justice
Date de publication13 mars 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2018, le bénéfice de l'honorariat est retiré à M. NORMAND (Jean-Michel, Marie, Ruff), ancien...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT