Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant nomination au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 du code de commerce

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0066 du 20 mars 2018
Date de publication20 mars 2018
Record NumberJORFTEXT000036719892
CourtMinistère de la justice
Enactment Date09 mars 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2018, M. Antoine LAURENTIN est nommé, en qualité de personnalité qualifiée, membre suppléant auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux...

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