Arrêté du 9 mai 1946 CONCENTRATION COMMERCIALE DU COMMERCE DE GROS DU MATERIEL ELECTRIQUE

JurisdictionFrance
Date de publication17 mai 1946
Enactment Date09 mai 1946
Publication au Gazette officielJORF du 17 mai 1946
Record NumberJORFTEXT000000426400
ANNULE L'ARRETE DU 28 JUIN 1943 PRONONCANT LA FERMETURE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ENTREPRISES SE LIVRANT AU COMMERCE DE GROS DU MATERIEL...

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