Arrêté du 9 mai 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses élastiques de contention des membres prises en charge

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°129 du 4 juin 2000
Date de publication04 juin 2000
Record NumberJORFTEXT000000216613
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date09 mai 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses élastiques de contention ;

Vu les arrêtés des 12 janvier, 20 mai, 6 juillet et 10 novembre 1999 relatifs à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge,

Arrête :


Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe au code 201 D Orthèses élastiques de contention des membres est ainsi modifiée :

ADDITIF A LA LISTE DES ORTHESES ELASTIQUES

DE CONTENTION PRISES EN CHARGE

Pour chaque société référencée, la liste des produits pris en charge est remplacée comme suit :

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