Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 relatif à la dissolution de trois sociétés civiles professionnelles et portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0138 du 16 juin 2022
Record NumberJORFTEXT000045918330
Date de publication16 juin 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date09 juin 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2022 :
L'alinéa 5 de l'arrêté du 2 juin 2022 (NOR : JUSC2216088A) nommant la société par actions simplifiée « NORIANCE » huissière de justice associée à la résidence de Douai (Nord), à la résidence de Lille (Nord) et à la résidence de Versailles (Yvelines) est modifié comme suit :
Au lieu de : «...

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