Arrêté du 9 juin 1988 FIXANT LES DATES DE DEPOT ET DE TRANSMISSION DES CANDIDATURES A LA SELECTION ANNUELLE POUR L'ACCES AU TOUR EXTERIEUR DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000295260
Date de publication16 juin 1988
Publication au Gazette officielJORF du 16 juin 1988
Enactment Date09 juin 1988
TEXTE TOTALEMENT ABROGEDATES DE DEPOT (1 JANVIER DE L'ANNEE CONSIDEREE) ET DE TRANSMISSION (1 février DE LA MEME ANNEE),A COMPTER DE 1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-03-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
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