Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/9/EFIE1112236A/jo/texte |
| Enactment Date | 09 juin 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024153097 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0135 du 11 juin 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Date de publication | 11 juin 2011 |
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe 4 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
L'annexe 4 au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 4 J
Le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 65 € ».
(Arrêté du 12 octobre 2005, art. 3, et arrêté du 10 mai 2010, art. 2.)
Article 23 L
Au 4°, les mots : « le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel ».
(Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, art. 18.)
Article 23 N
Cet article est ainsi modifié :
― la référence : « au a du 1 du 8° » est remplacée par la référence : « au 1° du 1 du II » ;
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 94-II.)
― le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 65 € ».
(Arrêté du 12 octobre 2005, art. 3.)
Article 28-00 A
Le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 65 € ».
(Arrêté du 12 octobre 2005, art. 3.)
Article 41 octies
Cet article est périmé.
(Conséquence de la péremption du II de l'article 289 bis du CGI.)
Article 50-00 C
Au b du 7°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
Article 50-00 G
Au b du 2° et du 3° du I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et .7)
Article 56 J sexdecies
Au premier alinéa du c du 2, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 56 J septdecies
A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , les fiches "réparation-facture-horlogerie” » sont remplacés par les mots : « ou par des fiches "réparation-facture-horlogerie” ».
Article 56 J octodecies
Au premier alinéa, le mot : « commissaires-priseurs » est remplacé par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires ».
(Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, art. 29.)
Article 121 V ter
Au neuvième alinéa, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés.
(Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010, art. 2.)
Article 155-0 bis
Au livre Ier, deuxième partie, le titre Ier ter intitulé « Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse...
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