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Arrêté du 9 juin 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Yvelines

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 7 juillet 1994
Record NumberJORFTEXT000000183827
Date de publication07 juillet 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date09 juin 1994
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante;
Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête:

TEXTE TOTALEMENT ABROGEDANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 39,RUE D'ANGIVILLER,78000 VERSAILLES,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1988. Art. 1er. - Dans le département des Yvelines, dont le siège de la direction départementale est fixé 39, rue...

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