Arrêté du 9 juin 2005 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée)

JurisdictionFrance
Date de publication16 juin 2005
Record NumberJORFTEXT000000812422
Enactment Date09 juin 2005
Publication au Gazette officielJORF n°139 du 16 juin 2005
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES COOPERATION, DEVELOPPEMENT ET FRANCOPHONIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/9/COPC0500009A/jo/texte


La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2005 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à Mme Marie Jeanne Amable, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à...

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