Arrêté du 9 juin 2010 portant fin de maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0139 du 18 juin 2010
Record NumberJORFTEXT000022360670
Enactment Date09 juin 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication18 juin 2010



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juin 2010, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de Mme Annie-France CARTAL, président du corps des tribunaux...

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