Arrêté du 9 juillet 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0167 du 19 juillet 2008
Record NumberJORFTEXT000019215247
Date de publication19 juillet 2008
CourtMinistère de la justice
Enactment Date09 juillet 2008



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2008, Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 15 juillet 2008, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de...

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