Arrêté du 9 juillet 1990 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°159 du 11 juillet 1990
Date de publication11 juillet 1990
Enactment Date09 juillet 1990
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000167272
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 1990:
Mlle Digard (Marielle, Isabelle) est nommée commissaire-priseur associé,
membre de la société civile professionnelle Jean Loiseau et Alain Schmitz,
commissaires-priseurs associés, sise à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
La raison sociale de ladite société...

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