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Arrêté du 9 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 7 juin 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°170 du 24 juillet 1992
Record NumberJORFTEXT000000541612
Date de publication24 juillet 1992
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Enactment Date09 juillet 1992
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la compagnie Air Martinique;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers:
Vu la convention du 7 juin 1991 conclue entre l'Etat et la compagnie Air Martinique;
Vu la demande présentée par la compagnie Air Martinique;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mai 1992,

Arrête:

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 1991 susvisé est modifié comme suit:
>
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 7 juin 1991 susvisé est modifié comme suit:
sous réserve du respect des dispositions de la convention susvisée signée avec l'Etat, ainsi que pour effectuer des transports de poste et de marchandises, au moyen du...

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