Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 9 janvier 2007 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour les exercices 2006 et 2007

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/9/SANS0720157A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000822572
Date de publication20 janvier 2007
Publication au Gazette officielJORF n°17 du 20 janvier 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Enactment Date09 janvier 2007


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 766-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 18 décembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 19 décembre 2006,
Arrête :


Pour l'exercice 2006, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.


Pour l'exercice 2007, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT