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Arrêté du 9 février 2009 portant agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020287503
Date de publication21 février 2009
Enactment Date09 février 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0044 du 21 février 2009
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/9/ECED0903292A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
Vu l'accord signé le 23 décembre 2008 de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé ;
Vu la demande d'agrément signée le 24 décembre 2008 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale, la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) et la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 23 janvier 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, consulté le 13 janvier 2008,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisée signé le 23 décembre 2008.


L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de la validité dudit accord.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est...

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