Arrêté du 9 février 2010 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 09 février 2010 |
| Date de publication | 19 février 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000021844245 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0042 du 19 février 2010 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/9/JUSF1004257A/jo/texte |
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 février 2010 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes ;
Considérant la demande HS/SM n° 377 du 28 janvier 2010 du directeur interrégional pour la région Grand Est et la demande n° 0179/2010 NP du 25 janvier 2010 de la directrice interdépartementale de la Marne et des Ardennes,
Arrête :
Des sous-régies d'avances et de recettes sont créées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Les recettes qui peuvent être perçues sont celles des produits des ateliers d'insertion.
Le mandataire du régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse fixé à 100 euros pour la sous-régie d'avances et de recettes instituée dans la structure du STEMOI de Charleville-Mézières.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 15 février 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT...
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