Arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour 1996
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°296 du 20 décembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000746883 |
| Date de publication | 20 décembre 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS |
| Enactment Date | 09 décembre 1996 |
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936 instituant le Fonds d'amortissement des charges d'électrification ;
Vu l'article 37 de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1970,
modifié par l'article 106 de la loi de finances pour 1979 et l'article 110 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu l'article 26 de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1975 relatif à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret no 47-1997 du 14 octobre 1947 pris pour l'application de l'article 38 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifié par le décret no 54-725 du 10 juillet 1954 ; Vu l'arrêté du 9 avril 1948 modifié fixant le taux et les modalités de perception de la contribution annuelle des distributeurs au Fonds d'amortissement des charges d'électrification,
Arrêtent :
POUR L'ANNEE 1996,LES TAUX PREVUS A L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 09-04-1948 SONT RESPECTIVEMENT FIXES A:
0,44% POUR LE TAUX MINIMUM,
2,2% POUR LE TAUX MAXIMUM.
LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT APPLICABLES DANS LES DOM ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
TAUX MAXIMUM DANS LES DISTRIBUTIONS RELATIVES AUX COMMUNES CI-APRES:
LES ABYMES,BASSE-TERRE,POINTE-A-PITRE ET SAINT-CLAUDE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE,
CAYENNE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE,
FORT-DE-FRANCE,SCHOELCHER ET TRINITE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE,
LE PORT,SAINT-DENIS ET SAINT-PIERRE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION,
MAMOUDZOU DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
TAUX MINIMUM DANS LES DISTRIBUTIONS RELATIVES AUX AUTRES COMMUNES.
APPLICATION DES ART. 108 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1936,37 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 31-12-1970 MODIFIE PAR LES ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 ET 110 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,26 DE LA LOI DE...
Vu l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936 instituant le Fonds d'amortissement des charges d'électrification ;
Vu l'article 37 de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1970,
modifié par l'article 106 de la loi de finances pour 1979 et l'article 110 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu l'article 26 de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1975 relatif à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret no 47-1997 du 14 octobre 1947 pris pour l'application de l'article 38 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifié par le décret no 54-725 du 10 juillet 1954 ; Vu l'arrêté du 9 avril 1948 modifié fixant le taux et les modalités de perception de la contribution annuelle des distributeurs au Fonds d'amortissement des charges d'électrification,
Arrêtent :
POUR L'ANNEE 1996,LES TAUX PREVUS A L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 09-04-1948 SONT RESPECTIVEMENT FIXES A:
0,44% POUR LE TAUX MINIMUM,
2,2% POUR LE TAUX MAXIMUM.
LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT APPLICABLES DANS LES DOM ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
TAUX MAXIMUM DANS LES DISTRIBUTIONS RELATIVES AUX COMMUNES CI-APRES:
LES ABYMES,BASSE-TERRE,POINTE-A-PITRE ET SAINT-CLAUDE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE,
CAYENNE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE,
FORT-DE-FRANCE,SCHOELCHER ET TRINITE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE,
LE PORT,SAINT-DENIS ET SAINT-PIERRE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION,
MAMOUDZOU DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
TAUX MINIMUM DANS LES DISTRIBUTIONS RELATIVES AUX AUTRES COMMUNES.
APPLICATION DES ART. 108 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1936,37 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 31-12-1970 MODIFIE PAR LES ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 ET 110 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,26 DE LA LOI DE...
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