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Arrêté du 9 décembre 1996 portant création d'une régie de recettes auprès du centre culturel français de Skopje

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°296 du 20 décembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000195860
Date de publication20 décembre 1996
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date09 décembre 1996
Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 14 mars 1979, modifié par l'arrêté du 26 juillet 1994,
instituant une régie d'avances auprès du centre culturel français de Skopje ; Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
Arrête :

Art. 1er. - Il est institué auprès du centre culturel français de Skopje une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

Art. 2. - Le...

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