Arrêté du 9 décembre 2010 accordant la garantie de l'Etat aux prêts de l'Agence française de développement à la République du Congo concernés par le volet bilatéral de l'initiative PPTE

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/9/EFIT1029213A/jo/texte
Enactment Date09 décembre 2010
Date de publication22 décembre 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0296 du 22 décembre 2010
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
Record NumberJORFTEXT000023269187



Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2010, la garantie de l'Etat est accordée :
1. Aux prêts de l'Agence française de développement à la République du Congo faisant, dans le cadre du volet bilatéral complémentaire à l'initiative Pays pauvres très...

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