Arrêté du 9 décembre 2016 portant création du comité spécialisé chargé du suivi du Programme national et des Programmes régionaux de la forêt et du bois au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/9/AGRT1609051A/jo/texte |
| Date de publication | 15 décembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033607523 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0291 du 15 décembre 2016 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Enactment Date | 09 décembre 2016 |
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-1, D. 113-4 et D.113-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 et suivants,
Arrête :
Il est créé un comité spécialisé « Suivi du Programme national et des Programmes régionaux de la forêt et du bois » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
Ce comité est chargé des missions suivantes :
1) Dans les six mois suivant la publication du Programme national de la forêt et du bois, le comité spécialisé élabore une liste d'indicateurs. Pour chaque indicateur, sont précisés notamment la cible ou la trajectoire d'évolution souhaitée et la fréquence de la mesure ;
2) Il élabore un rapport annuel de suivi de la mise en œuvre et de l'impact du Programme national de la forêt et du bois et des Programmes régionaux de la forêt et du bois ;
3) Il présente le rapport annuel du Programme national de la forêt et du bois et des Programmes régionaux de la forêt et du bois, au Conseil supérieur de la forêt et du bois, au Conseil national pour la transition écologique, et au Comité stratégique de filière Bois ;
4) Il est chargé, le cas échéant, de mettre en œuvre une révision à mi-parcours (cinq ans) du Programme national de la forêt et du bois afin de tenir compte d'éventuels ajustements et de la diversité des situations régionales.
Il est composé de :
- la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère en charge de la forêt ;
- le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère en charge de l'environnement ;
- le directeur général de l'énergie et du climat au ministère en charge de l'environnement ;
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au ministère en charge de l'environnement ;
- la déléguée interministérielle à la forêt et au bois auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable ;
- le directeur du budget au ministère en charge du budget ;
- le directeur général des collectivités locales au ministère en charge de l'Intérieur ;
- le directeur général des entreprises au ministère en charge de l'économie ;
- le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère en charge de la recherche ;
- le directeur général des outre-mer au ministère en charge des...
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