Arrêté du 9 avril 2008 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 09 avril 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/9/IOCB0809748A/jo/texte |
| Date de publication | 14 mai 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0111 du 14 mai 2008 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| Record Number | JORFTEXT000018782524 |
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Arrête :
Le vote pour l'élection des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le mardi 18 novembre 2008.
La commission départementale prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 susvisé comprend, sous la présidence du préfet du département ou de son représentant :
― deux maires ;
― deux fonctionnaires.
Pour chaque membre est nommé un suppléant.
La commission est constituée par arrêté du préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de moins de 20 000 habitants.
La commission nationale prévue au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité est constituée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration, elle comprend :
― le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
― un maire représentant les communes de moins de 20 000 habitants ;
― un maire représentant les communes de 20 000 habitants et plus.
Pour chaque membre est nommé un suppléant.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de 20 000 habitants et plus.
Elle est chargée, en outre, de la centralisation et de la proclamation des résultats.
Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 10 mai 1984 précité, chaque préfet de département établit la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants. La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité en préfecture et sous-préfecture au plus tard le mardi 9 septembre 2008.
Chaque préfet de département transmet, en deux exemplaires, la liste du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) au plus tard le mardi 9 septembre 2008.
Le ministre de l'intérieur...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI