Arrêté du 9 août 1996 modifiant l'arrêté du 31 mai 1996 portant nomination des président et membres du jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session de 1996)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°187 du 11 août 1996
Date de publication11 août 1996
Record NumberJORFTEXT000000378293
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date09 août 1996
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1996, la démission de M. Canivet (Guy), président du jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1996, est acceptée.
L'arrêté du 31 mai 1996 portant nomination des président et membres du jury du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT