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Arrêté du 9 août 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (respectivement n°s 2389, 627 et 771)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0191 du 19 août 2011
Date de publication19 août 2011
Record NumberJORFTEXT000024481215
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Enactment Date09 août 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 2010, portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 12 juillet 1971 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'arrêté du 4 août 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 2010, portant extension de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 9 mai 1974 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 2010, portant extension de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 13 mai 2004 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'accord du 30 mars 2011, relatif aux salaires et à la prime de panier (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du...

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