Arrêté du 9 août 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026335118
Date de publication01 septembre 2012
Enactment Date09 août 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0203 du 1 septembre 2012
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/9/DEVR1232574A/jo/texte



Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 août 2012, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente accordée à la société Endesa Trading par l'arrêté du 22 février 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients...

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