Arrêté du 9 août 1995 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°192 du 19 août 1995
Record NumberJORFTEXT000000735836
Date de publication19 août 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date09 août 1995
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1995, Mme Carnel (Nathalie, Gladys, Mélanie), épouse Delannoy, est nommée huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), en remplacement de...

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